J.O. Numéro 186 du 12 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12514

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Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié portant nomination de régisseurs de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications

NOR : ECOI0020239A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 juillet 2000, à l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié portant nomination de régisseurs de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications est ajouté le paragraphe suivant :
« Mme Kaufmann (Annie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents. »